Généralités Communications — Formation du contrat :
Les présentes constituent nos Conditions Générales de Ventes et concernent nos prestations relatives à la vente et à l’installation des matériels et équipements dont nous proposons la vente, Elles ne concernent pas les prestations de service après vente et de maintenance qui sont autonomes et doivent donner lieu à un contrat spécifique sur la base de nos tarifs et conditions d’intervention propres à ces prestations. Les présentes conditions générales de ventes sont jointes aux bons de commande de la société et peuvent aussi être communiquées à toute personne qui en fera la demande soit en qualité de professionnel (Art. L.410-2 et s. du Code du Commerce) soit en qualité de non professionnel (art. L.134.1 du Code de la Consommation).
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de ventes. Elle doit être signée du client et elle ne forme le contrat qu’après l’acceptation
donnée par la direction de la société et le versement de l’acompte demandé, Toute condition particulière ou toute modification dans la commande nécessite une clause ou un accord express accepté par la société.
Modification ou annulation de commande
Le client ne peut plus modifier ou annuler sa commande dès lors que le matériel choisi a été lui-même commandé par notre société. Avant la commande passée, l’annulation ne pourra être acceptée qu’en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20%) de la commande T.T.C., qui pourra être retenue sur les acomptes versés, avant toute restitution. L’arrêt de fabrication ou l’indisponibilité d’un produit entraîne l’annulation automatique de la
commande, sans frais et avec restitution immédiate des acomptes versés.
Catalogue — Tarifs
Les produits sont présentés à partir de la documentation et des notices établies par les fournisseurs.
Pour les professionnels, la société peut établir des tarifs. Pour les particuliers, il est nécessairement fait recours à l’établissement d’un devis préalablement à la commande.
S’il se révèle une hausse des tarifs lors de la commande auprès du fabricant, le client en est averti et doit donner son accord. À défaut, la commande est réputée annulée sans frais, avec restitution immédiate des acomptes versés,
Etudes — Plans et devis :
Les études, plans et devis établis par nos soins restent notre propriété exclusive. La copie, reproduction, divulgation et communication à des tiers est interdite et ce, même après la livraison et la mise en place du matériel, Toute contravention justifiera poursuite et dommages – intérêts.
Nos devis sont établis et adressés en double au client qui doit en retourner un exemplaire dûment signé et approuvé.
Livraison :
Les matériels et marchandises une fois livrés en nos magasins ou dépôts, sont la propriété, sauf cas de réserve, et aux risques du client qui est chargé de venir en effectuer le retrait sauf si l’installation est à notre charge, La livraison à un autre lieu déterminé doit être convenue à la commande.
Les délais pour la livraison et pour l’installation, si elle est incluse, sont indiqués sur la commande. En raison de notre dépendance avec les délais de
fabrication, en cas de changement de délai ou en cas de retard, nous nous engageons à prévenir le client dès réception de l’information sur le retard. La faculté sera ouverte aux clients non professionnels de dénoncer leur commande dans les formes et conditions de l’article L. 114.1 du code de la Consommation.
En cas de livraison sur site ou sur chantier, il appartient au client de réceptionner la marchandise auprès du transporteur, d’opérer immédiatement les
vérifications habituelles et d’adresser immédiatement à la société, le relevé des réclamations éventuelles. Il devra laisser à la société toutes les facilités pour
effectuer elle-même les vérifications et les constatations. II s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Assurance :
À partir de livraison sur site ou sur chantier, le client doit veiller à être assuré, vis-à-vis des matériels et marchandises, tant au titre de sa responsabilité civile qu’au titre de l’assurance desdits biens, pour le vol ou la détérioration notamment. La société ne peut être mise en cause sur ce point.
Installation — Garantie :
En cas d’installation par nos soins, les matériels et marchandises sont acheminés sur le lieu d’installation convenu qui doit être en parfaite conformité pour l’exécution des travaux d’installation. Tous les travaux de préparation, notamment de maçonnerie ou la réalisation de supports, incombent au client qui doit les faire exécuter par des entreprises compétentes, offrant les garanties requises. Le client s’engage par ailleurs à débarrasser la zone d’intervention de tout objet et à maintenir cette zone libre de toute contrainte pendant la durée des travaux. Si le chantier n’est pas en état, le client doit nous en aviser au moins 48 H avant tout déplacement ou toute livraison. À défaut, les déplacements et frais de transport inutiles lui seront facturés.
L’achèvement de l’installation peut donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire dressé en double et remis à chacun.
Indépendamment de la garantie légale, il est fait application de la garantie constructeur sur le matériel neuf posé, selon les conditions et modalités définies par le constructeur (les coûts d’expéditions du matériel pour échange ou réparation ne sont pas pris en charge dans la garantie). Dans ce cadre, la société prend en charge les frais de main d’œuvre et de déplacement pendant un an à compter de l’installation. Au-delà, il est procédé à une facturation des frais de main d’œuvre et de déplacement au client. II ne faut confondre la garantie avec les services après vente ou de maintenance qui doivent donner lieu à commande particulière ou à conclusion d’un contrat approprié, La garantie disparaît en présence de modifications ou de réparations effectuées par le client ou avec une intervention extérieure à la société ; de même en cas d’utilisation non conforme des installations et des automatismes.
Facturation — Paiement :
Les commandes par les professionnels donnent lieu à versements d’acomptes précisés sur nos tarifs ; Pour les commandes des particuliers, le montant des
acomptes est défini lors de l’établissement des devis et de la commande. Nous nous réservons, dans certains cas, et pour la sauvegarde de nos intérêts, de
demander le paiement au moment de la commande.
Les factures sont établies lors de la livraison et/ou de l’installation et doivent être payées pour leur montant total TTC, sous déduction des acomptes encaissés dans les DIX JOURS. Conformément à la Loi, tout paiement non effectué dans ce délai entraîne de plein droit l’exigibilité d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points,
Il est fait application du taux de TV À en vigueur, En cas de modification du taux depuis l’établissement du devis, le nouveau taux sera appliqué sur le montant HT du devis. Le taux de TVA appliqué est fonction des informations communiquées par le client. Le taux réduit de 10 % ne s’applique qu’aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (Art. 279-0 bis du CGD. En dehors de ces hypothèses, il est fait application du taux normal de 20 %.
Réserve de propriété :
Conformément à la Loi, la société fait réserve de propriété sur les matériels et marchandises vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en prix, intérêts et indemnités, sans que cette disposition modifie le transfert des risques qui s’opère aux mains du client dès la livraison. Dans ce cas, la société pourra à tout moment procéder, sans préavis, à la reprise des matériels et des installations en procédant à leur démontage si nécessaire. Elle pourra encore se prévaloir de tous les droits attachés à cette réserve de propriété et procéder à toute revendication auprès de quiconque.
Attribution de juridiction :
Pour les opérations traitées avec nos clients professionnels, il est établi que tous litiges seront soumis aux Juridictions du ressort de notre siège social, et ceci, quelque soit le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.
